Comprendre la prescription en cas de facturation tardive : enjeux et bonnes pratiques pour les professionnels du recouvrement

Définition de la prescription en matière de facturation tardive

Quand la notion de prescription s’applique à la facturation tardive ?

En matière de recouvrement de créances, la prescription est le délai au-delà duquel une action en paiement n’est plus recevable devant la justice. En d’autres termes, si le créancier n’a pas agi dans ce laps de temps pour réclamer une facture impayée, il perd la possibilité d’exiger son paiement par voie judiciaire. Cette règle protège le débitueur contre d’éventuelles relances très tardives, plusieurs années après la réalisation de la prestation ou la vente.

Comprendre ces mécanismes est essentiel pour tout professionnel de la facturation et du recouvrement. Un professionnel qui souhaite poursuivre un client pour une dette trop ancienne doit impérativement vérifier si le délai de prescription n’est pas expiré. Par ailleurs, la loi diffère selon la nature de la relation : professionnel à professionnel ou professionnel à particulier.

Comment s’articule le délai de prescription sur une facture ?

Le délai de prescription varie selon le type de créance :

• 5 ans pour une facture entre professionnels (Code de commerce) ;
• 2 ans pour une facture émise envers un particulier (Code de la consommation) ;
• Périodes spécifiques pour certains secteurs d’activité.

Ce délai débute généralement à la date d’échéance ou, à défaut, à la date d’émission de la facture. La difficulté surgit lors des factures datées tardivement, car la prescription pourrait être déjà engagée, malgré une émission récente du document.

Prenons un exemple simple : une entreprise émet une facture deux ans après la fin de la prestation. Si le client invoque la prescription, la dette pourrait ne plus être juridiquement exigible, sauf circonstances spéciales (comme une reconnaissance de dette).

Vigilance autour de la preuve

Au moment d’engager une procédure de recouvrement, la preuve de la date de début du délai de prescription doit être solide : conservation des bons de livraison signés, courriers, mails, preuve de facture émise. La charge de prouver que la créance n’est pas prescrite pèse sur le créancier.

Pour aller plus loin sur la sécurisation du recouvrement face à la prescription, découvrez l’importance du certificat d’irrecouvrabilité dans le recouvrement de créances afin d’étayer ses démarches devant la justice.

Cadre légal applicable à la facturation tardive

Cadre réglementaire de la prescription et spécificités des délais

La prescription, lorsqu’il s’agit de factures impayées, est encadrée par des textes précis du Code civil et du Code de commerce. Elle détermine la période au-delà de laquelle il devient impossible pour un créancier d’engager une action judiciaire pour obtenir le recouvrement d’une dette, même si la somme est due.

Le délai de prescription varie selon la nature de la relation commerciale entre professionnels (B2B) ou entre un professionnel et un particulier (B2C) :

• En matière commerciale entre entreprises, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date d’exigibilité du paiement (article L110-4 du Code de commerce).
• Pour les relations entre un professionnel et un particulier, ce délai est aussi de 5 ans selon l’article 2224 du Code civil, mais le point de départ diffère.

Départ du délai et particularités selon le type de créance

Le point de départ du délai de prescription ne doit pas être négligé. Il s’agit en principe de la date d’exigibilité mentionnée sur la facture (date d’échéance). En pratique, cela correspond souvent à la réalisation de la prestation ou à la livraison, mais il peut y avoir des nuances selon la rédaction contractuelle ou les usages du secteur d’activité concerné.

L’émission de la facture tardivement peut complexifier le calcul du délai, le décalant parfois mais pas systématiquement. Les tribunaux examinent en priorité la date à laquelle la prestation a été fournie ou le bien livré, pouvant ainsi écarter une facture émise des mois plus tard (source : jurisprudence constante, voir par exemple CA Paris, 14 janvier 2015, 14/02066).

Interruptions et suspensions de prescription

Certaines actions, dont l’envoi d’un courrier de mise en demeure, peuvent interrompre ou suspendre le délai, offrant au créancier de nouvelles opportunités pour agir contre le débiteur. La reconnaissance de dette par le débiteur ou l’ouverture d’une procédure judiciaire peuvent aussi avoir cet effet.

• Il est essentiel pour tout professionnel de recouvrement de connaître ces leviers afin d’éviter de voir une facture prescrite faute d’avoir agi dans les temps.
• La date de l’émission de la facture ne suffit donc pas toujours à sécuriser le recouvrement : la gestion proactive des actions de relance et de mise en demeure reste structurante.

Se familiariser avec ces règles est déterminant pour limiter la perte de créances liées à une prescription mal gérée et éviter de devoir invoquer la prescription devant les tribunaux lorsque le délai est dépassé.

Risques liés à la facturation tardive pour les professionnels

Principaux aléas pour le créancier en cas de facturation tardive

Un professionnel qui tarde à émettre une facture s’expose à plusieurs risques majeurs concernant la prescription et le recouvrement. Le premier danger est l’extinction du droit d’agir en justice, car le point de départ du délai de prescription – souvent la date d’émission ou la date d’échéance de la facture – détermine la possibilité de réclamer le paiement.

• Le dépassement du délai de prescription rend la dette irrécouvrable à l’amiable ou en justice.
• Les factures impayées peuvent basculer dans la catégorie de factures prescrites, privant l’entreprise du recours judiciaire.
• La charge de la preuve repose sur le créancier en cas de contestation par le débiteur.

Conséquences directes sur la créance et l’action judiciaire

Le professionnel qui ne respecte pas les délais d’émission ou de recouvrement met en péril la valeur juridique de sa créance. Une ancienne facture, dont la date d’émission est reculée, réduit la période pendant laquelle un recouvrement actif est possible. Dès lors, invoquer la prescription facture devient un moyen pour le client débiteur de se soustraire au paiement. En cas d’action judiciaire, les tribunaux vérifient systématiquement le respect du délais de prescription et peuvent annuler la demande de paiement d’une facture impayée si ce délai est dépassé. L’entreprise créancière doit alors prouver que la prestation ou la vente s’est effectivement déroulée à la date indiquée et que le point de départ de la prescription n’est pas dépassé.

Répercussions financières et réputationnelles

Au-delà de la perte de créances, l’impact financier se manifeste par des créances irrécouvrables, une dégradation de la trésorerie et, potentiellement, une incertitude vis-à-vis de la gestion du poste client. La multiplication de factures non recouvrables peut alourdir les pertes et fragiliser l’entreprise face à ses propres engagements financiers. De plus, une gestion imprécise des dates d’émission de factures ou du délai de prescription nuit à la crédibilité du professionnel auprès de ses partenaires et clients. Ce manque de rigueur peut altérer durablement la réputation et la confiance dans la fiabilité de l’entreprise. Pour des situations concrètes où la procédure se complique, notamment en cas d’absence lors du passage d’un huissier, consultez l’article dédié : procédure lorsque l’huissier passe en l’absence du débiteur.

Stratégies pour limiter l’impact de la prescription

Optimiser les actions pour préserver ses droits

Lorsque la date d’émission d’une facture tarde, le délai de prescription peut rapidement devenir un enjeu central pour tout professionnel. Une attention rigoureuse à la gestion de la date d’échéance permet de limiter les risques de voir la dette passer en prescription sans action. Dès l’envoi de la facture, le calendrier doit être suivi scrupuleusement : une relance amiable précoce et documentée reste toujours préférable avant d’envisager une action plus contraignante.

• Formaliser chaque démarche (lettre, mail, appel téléphonique) avec trace écrite datée
• Recueillir tout élément de reconnaissance de dette du débiteur, même partiel, afin de relancer le délai de prescription
• S’appuyer sur les outils numériques pour automatiser les relances, en tenant compte de la date de départ du délai de prescription factures (soit la date d’émission ou la date d’exigibilité selon la prestation ou la vente concernée)

Sécuriser le recouvrement avec des mesures concrètes

La gestion efficace des factures impayées implique d’anticiper les obstacles légaux. Pour éviter qu’une facture devienne prescrite, plusieurs stratégies pratiques s’imposent :

• Toujours vérifier le délai prescription applicable selon la nature du client (professionnel ou particulier) et la typologie du contrat (vente de biens, prestation de services, etc.)
• Émettre la facture dès la réalisation de la prestation ou la livraison, pour fixer un point de départ clair au délai
• Réaliser des audits réguliers des créances en portefeuille afin d’identifier les factures proches de la date butoir de prescription
• Initier à temps une action judiciaire si le paiement facture n’intervient pas malgré les relances et mises en demeure
  
  

Certaines juridictions considèrent la moindre démarche du créancier, même amiable bien argumentée, comme susceptible d'interrompre la prescription, notamment si elle comporte une demande expresse de paiement. Cela suppose de conserver la preuve de toute procédure ou recours intenté.

Enfin, il est prudent pour chaque entreprise d’établir une politique interne claire pour l’émission facture et le suivi du paiement. Une gestion proactive et outillée protège contre les pertes et optimise le taux de recouvrement face au risque de prescription delai.

Études de cas : exemples concrets de prescription appliquée

Exemple typique : prescription de facture entre entreprises

Un cabinet de prestation de services B2B a délivré une facture à un client professionnel le 2 janvier 2018, avec une date d’échéance au 2 février 2018. Suite à plusieurs relances sans paiement (facture impayée), l’entreprise n’a entamé aucune action judiciaire ni sollicité de reconnaissance de dette ou d’accord de paiement. En 2022, elle initie enfin une procédure de recouvrement. Le juge constate que le délai de prescription de 5 ans applicable aux relations entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) est dépassé : la créance est déclarée prescrite, rendant toute action en paiement de la dette impossible.

Factures émises à des particuliers : le délai est décisif

Dans le cas d’un artisan électricien ayant réalisé des travaux chez un particulier, la facture a été émise le 15 avril 2020, pour une prestation achevée la même semaine. Sans règlement du client ni réaction rapide, l’artisan perd de vue cette dette et tente un recouvrement à l’amiable en juin 2023. Toutefois, pour une relation avec un particulier, la prescription est de seulement 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Là encore, la prescription est acquise : le créancier professionnel ne peut plus agir pour obtenir le paiement de la facture.

Initiatives du débiteur qui interrompent la prescription

Il existe des cas concrets où la prescription de facture n’a pas pu être invoquée par le client, car celui-ci a reconnu sa dette avant la fin du délai légal. Par exemple, l’envoi par le débiteur d’un courriel demandant un échéancier de paiement ou la signature d’un accord transactionnel relance le départ du délai de prescription. Cela doit être documenté et archivé par le professionnel pour sécuriser son droit au recouvrement.

• La date de dernière reconnaissance (même partielle) est déterminante pour le calcul du nouveau délai.
• Un acompte versé par le client interrompt aussi le délai et permet une nouvelle action judiciaire éventuelle.

Comprendre la notion de départ du délai

Dans le secteur industriel, une entreprise a tenté de recouvrer une créance neuf ans après l’émission initiale de la facture. L’entreprise croyait, à tort, que seule la date d’émission importait. Or, la jurisprudence précise que le point de départ du délai prescription correspond, sauf clause contractuelle contraire, à la date d’échéance ou à la date où la prestation a été achevée et connue du créancier. Cette confusion fréquente occasionne une perte de droits pour beaucoup de professionnels : la vigilance sur le suivi des dates de factures et des échéances est donc essentielle.

Bonnes pratiques pour sécuriser le recouvrement face à la prescription

Optimiser la gestion des délais pour prévenir la prescription

Pour sécuriser le recouvrement de vos factures, il est essentiel de disposer d’une organisation interne rigoureuse concernant la date d’émission de chaque facture, le suivi du paiement et la gestion des délais de prescription. Cela implique d’adopter des outils adaptés permettant d’automatiser les relances et de centraliser les informations liées à chaque client, chaque prestation, et chaque dette.

• Établissez systématiquement un calendrier de relance basé sur la date d’échéance de paiement de chaque facture émise
• Assurez la communication précise des conditions générales de vente à vos clients professionnels et particuliers dès la conclusion du contrat
• Vérifiez régulièrement les délais de prescription applicables, notamment si vous intervenez dans plusieurs secteurs d’activité ou zones géographiques
• Archivez les accusés de réception et toutes preuves de l’envoi des factures pour pouvoir justifier le point de départ du délai en cas de litige

Réagir efficacement face à une facture impayée

L’action du créancier doit rester réactive car passer sous silence une facture impayée ou un client débiteur compromet le recouvrement et favorise l’écoulement du délai de prescription. La multiplication des échanges écrits avec le débiteur (mails, lettres de relance, recommandé avec accusé de réception) constitue une défense si la prescription de la facture est invoquée. Une "reconnaissance de dette" signée par le débiteur permet de faire repartir un nouveau délai de prescription, renforçant la sécurité juridique du créancier.

Préparer une éventuelle procédure judiciaire

S’il s’avère nécessaire de lancer une action judiciaire contre le débiteur, il est capital d’avoir anticipé, en amont, l’ensemble des éléments de preuve : date d’émission de la facture, détail de la prestation ou vente, CGV, correspondances prouvant la volonté d’obtenir le paiement. Une démarche préparée permet d’éviter que l’action ne soit paralysée par le dépassement du délai de prescription ou par des vices de procédure.

Étapes clés	Objectifs
Contrôle de la date d’émission	Fixer le départ du délai de prescription
Relances conformes et régulières	Interrompre ou suspendre la prescription grâce à la reconnaissance du client
Archivage des échanges	Justifier les actions menées en cas d’action judiciaire
Vérification périodique des prescriptions applicables	Adapter la stratégie de recouvrement selon la nature des factures et des clients

Ajuster ses pratiques pour chaque typologie de client

N’oubliez pas : le délai de prescription d’une facture n’est pas toujours identique pour un professionnel ou un particulier. Vérifiez les spécificités de chaque dossier avant d’engager une procédure de recouvrement. Ainsi, l’entreprise crédible adapte son action selon les textes et la jurisprudence en vigueur, garantissant à la fois sécurité et efficacité.